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mise en œuvre d’un droit [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... the Court developed a mechanism that permits a balance to be struck between the requirements of the enforcement of a right or freedom and the constraints imposed by a given environment.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

[...] la Cour a élaboré un mécanisme permettant d'assurer l'équilibre entre les exigences de la mise en œuvre d'un droit ou d'une liberté et les contraintes imposées par un environnement donné.

Espagnol

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