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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mode substitutif de règlement des conflits [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
CONT

An alternate dispute resolution method (such as conciliation, mediation, negotiation) should be adhered to for an early final settlement.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
CONT

MARC englobe un large éventail de catégories tel que la négociation, la recherche de renseignements, la médiation, l'arbitrage, entre autres, offrant des options au processus juridique traditionnel ou à la procédure contradictoire.

OBS

Souvent considéré comme un anglicisme, l'emploi de l'adjectif «alternatif» dans le sens «qui constitue une solution de remplacement» est considéré comme emploi critiqué par le dictionnaire Robert 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho procesal
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