TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

motion en annulation [3 fiches]

Fiche 1 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

an order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

d'une ordonnance.

OBS

«motion» est l'équivalent de son homographe anglais recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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