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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

moyen de non-recevabilité [2 fiches]

Fiche 1 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

(plea) founded on some matter tending to impeach the right of action.

Terme(s)-clé(s)
  • plea pur breve abatre
  • plea ad breve prosternandum

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[...] moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable [...]

OBS

Plea : porte également le titre de «defense» ou «statement of defense» en Angleterre, et «answer» aux États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Preliminary exception by which the defendant, before speaking to the merits of an action, urge its dismissal upon grounds provided by law.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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