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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

parties communes à usage exclusif [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In all Canadian jurisdictions it is possible to designate certain parts of the common elements for the use of one or more of the owners. These "limited common elements," or "exclusive use common elements" may include a high-speed elevator to the penthouse of a highrise building, a small swimming pool limited to the owners of one wing of a building, balconies, patios, or parking spaces, for example. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1914].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

parties communes à usage exclusif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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