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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

permission par préclusion [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Licence by estoppel. An irrevocable licence to occupy or use land may be acquired through the operation of an equitable doctrine akin to estoppel and known as "proprietary estoppe.l" It applies where a landowner stands by and allows a person to spend money improving his own or the landowner's land in the expectation that some covenant will not be revoked. ([1983] Conv., p. 352)

Terme(s)-clé(s)
  • estoppel license
  • license by estoppel
  • license protected by estoppel

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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