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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

perquisitionner [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit de la preuve
CONT

Perquisitionner les lieux ou l'endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho probatorio
OBS

allanar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 4.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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