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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

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Fiche 2 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, "fiscal" es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

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Fiche 3 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s'épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d'avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

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Fiche 4 2001-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
OBS

By an extension of its meaning, "prosecution" is also used to designate ... the prosecutor ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
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Fiche 5 1994-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
OBS

prosecuting police force.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
OBS

policiers et gendarmes sont dirigés et surveillés par le parquet qui est la partie poursuivante par excellence, c'est-à-dire par le procureur de la République aidé de ses substituts du procureur de la République.

Espagnol

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Fiche 6 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
OBS

at arms. A Herald of the lowest rank. In the Middle Ages, these officers were attached to the households of personages of high rank, and bore titles generally taken from the armorial insignia of their lords. Boutell, Engl. Her.

Français

Domaine(s)
  • Héraldique
OBS

d'armes

Espagnol

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