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pouvoir de report [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power which is assigned by section 55 of the Constitution Act, 1867 to the Governor General and which entitles him to refuse to assent to a bill duly adopted by the Parliament of Canada but instead to reserve it "for the Signification of the Queen's Pleasure".

OBS

a Governor-in-Council override

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir conféré par l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel le gouverneur général peur refuser la sanction royale à un projet de loi qui a été dûment adopté par les chambres du Parlement pour plutôt le déférer pour décision à la Reine.

OBS

Qui permet de reporter.

Espagnol

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