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préclusion de chose jugée [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

... the preclusion to deny the truth of a matter set forth in a record, whether judicial or legislative, also to deny the facts adjudicated by a court of competent jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

Le Comité de normalisation en vertu du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a normalisé «préclusion» et «chose jugée» comme équivalents de «estoppel» et de «res judicata».

Espagnol

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