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préjudice matériel effectif [1 fiche]

Fiche 1 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The Supreme Court of Canada has provided some dramatic leadership in this area, abandoning any requirement of actual physical damage before liability for pure economic loss will be imposed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La cour suprême du Canada a radicalement innové dans ce domaine en cessant de subordonner la responsabilité pour un préjudice purement financier à l'existence d'un préjudice matériel effectif.

Espagnol

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