TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

présenter une demande reconventionnelle [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défendeur qui fait valoir contre le demandeur un droit de réparation peut, au lieu d'intenter une action distincte, faire une demande reconventionnelle.

Espagnol

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