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présomption mixte [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Mixed presumptions, or presumptions of fact recognized by law, or presumptions of mixed law and fact are certain presumptive inferences which, from their strength, importance, or frequent occurrence, attract as it were the observation of the law. (Jowitt's, p. 1419)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présomption mixte; présomption de fait reconnue par la loi : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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