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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

présomption réfutable [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A presumption that can be overturned upon the showing of sufficient proof.

CONT

Inconclusive or rebuttable presumptions of law are inferences which the law requires to be drawn from given facts, and which are conclusive until disproved by evidence to the contrary... (Jowitt's, p. 1418)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présomption réfutable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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