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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

procès-verbal [11 fiches]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Parliamentary Language
CONT

The minutes of proceedings are the official record of business that occurred during a meeting of the committee. The committee clerk prepares the minutes and publishes them online as soon as possible after a meeting.

OBS

In the context of Canadian parliamentary proceedings, these are the minutes of a meeting of a legislative, standing, special or joint committee.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le procès-verbal est le compte rendu officiel des décisions prises par le comité pendant la réunion. Le greffier du comité rédige le procès-verbal et le publie sur le site Web aussitôt que possible après la fin de la réunion.

OBS

Dans le cadre des travaux parlementaires canadiens, il s'agit du procès-verbal de la réunion d'un comité permanent, législatif, spécial ou mixte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The minutes of a meeting are a record of the circumstances of the meeting, including the names of the participants, the topics discussed and the decisions reached. The minutes should include all essential information in as concise a form as possible. Special attention should be paid to the wording of resolutions, motions and other decisions, particularly if there is a chance that there will be differences of opinion on what was resolved, moved or decided. If it is a formal meeting, all motions must be written out verbatim.

CONT

Your minutes must show: who was at the meeting, and who could have been there (apologies/absent); that the previous minutes were approved (and amendments if necessary); the status of actions from previous meetings; the decisions that were made; the actions that resulted from those decisions.

CONT

The difference between minutes and report of a meeting is that minutes are more structured and detailed, while a report is shorter and covers the main points.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Relation officielle écrite de ce qui s'est dit ou fait dans une réunion, une assemblée, et des résolutions que l'on y a adoptées.

CONT

Un procès-verbal est généralement établi à l'issue d'une réunion, puis approuvé par ses membres lors de la réunion suivante.

CONT

Le procès-verbal est considéré comme un document officiel qui relate ce qui a été discuté et décidé au cours d'une réunion ou de toute autre séance. Il est rédigé par un ou une secrétaire de séance, dont le rôle est de rapporter les faits le plus fidèlement possible sans exprimer son avis personnel ni tirer de conclusions.

OBS

Ne pas confondre avec le compte rendu qui ne présente pas un caractère aussi officiel et aussi formel que le procès-verbal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Documento que recoge el desarrollo de una reunión, y especialmente los acuerdos tomados en ella. Se lee y se aprueba con las modificaciones precisas al principio de la siguiente reunión del mismo órgano.

OBS

minutas de un procedimiento: anglicismo proveniente del término inglés "minutes of proceedings". Se desaconseja su uso ya que en español el término "minuta" designa el borrador de un contrato o el documento que expiden los abogados detallando sus honorarios".

OBS

actas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

A statement in writing of what one has done in the performance of a duty or duties.

OBS

execution, writ

OBS

Setting forth how a commission has been executed.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

Rapport d'un fonctionnaire sur l'exécution d'une ordonnance.

OBS

Sur la façon dont une commission a été exécutée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

minutes: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

procès-verbal : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

procès-verbal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
OBS

Of a pre-trial conference.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

D'une conférence préparatoire à l'instruction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il s'agit du document que le Premier ministre (ou autre représentant) et un représentant d'un autre pays signent, engageant leurs gouvernements à signer un accord formel. Vu dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Le terme a été vérifié par la cliente auprès des Services juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Laws and Legal Documents
DEF

A police-issued order to appear before a judge on a given date to defend against a stated charge, such as a traffic violation.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques
DEF

Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

A person who is served with a ticket may plead guilty by delivering the ticket, along with the total amount set out in the ticket to the place specified in the ticket.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le destinataire du procès-verbal peut plaider coupable en faisant parvenir celui-ci à l'adresse mentionnée, avec le montant total indiqué.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of the manner in which a writ has been executed.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Indiquant comment un bref a été exécuté.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

Term ... covering a record of certain understandings arrived at, more often called a Procès-Verbal.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Les délibérations des négociations sont constatées par des documents officiels; le plus en usage est un procès-verbal de chaque séance, auquel on donne le nom de protocole, et qui rapporte les opinions exposées par chacun des négociateurs dans la séance du jour et formule, s'il y a lieu, les résolutions qui y ont été arrêtées.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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