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propriété bénéficiaire [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Beneficial ownership is the right to the enjoyment of a thing as contrasted with the ... nominal ownership. (Osborn's, 6th ed., 1976, p. 243).

CONT

Nominal and beneficial ownership occur where two persons are owners in respect of one thing, although one of them either cannot derive any benefit from it at all, or has only exactly defined rights over it, while the other has the real benefit of the thing. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 1301-2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété bénéficiaire : terme normalisé: par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A beneficiary's interest in trust property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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