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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

règlements d’exécution [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Acte énonçant les dispositions relatives à l'exécution d'un traité international. (U.A.I., Dict. droit, p. 522.)

CONT

En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi. (Conv. brevets, art. 164 (2).)

OBS

Les expressions: règlements d'exécution et règlements d'application sont souvent utilisées au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement d'exécution
  • règlement d'application

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

reglamentos de ejecución: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

reglamentos de ejecución: usualmente se emplea esta expresión en la forma singular «reglamento de ejecución».

Terme(s)-clé(s)
  • reglamento de ejecución
  • reglamento de aplicación
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

of an act.

Terme(s)-clé(s)
  • regulation of act

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • règlement d'exécution

Espagnol

Conserver la fiche 2

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