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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
DEF

... to resell, esp. quickly ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
DEF

Vendre à un tiers (ce qu'on vient d'acheter).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

deed: Convey by deed. The property has been deeded to him by his late wife.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Céder à quelqu'un (ce qu'on a reçu).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance

Espagnol

Conserver la fiche 4

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