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rançon [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Ranson consists in the repurchase by the original owner of the vessel or cargo seized in prize by a belligerent captor. The agreement to ransom is a voluntary act on the captor's part and being clearly a mitigation of his rights, must be treated as an exceptional measure. Ransom is now practically obsolete.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Rachat d'un navire capturé consenti par le capteur avant jugement de la prise; prix de ce rachat, ces deux sens correspondant à une pratique ancienne dont les législations nationales interdisent aujourd'hui l'usage.

Espagnol

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