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reconnaissance de facto [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A provisional recognition by the government of one state that another regime in fact exercises authoritative control over its territory and people.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

[Expression employée pour qualifier] l'acte de reconnaissance en marquant soit une réserve sur la légitimité de la situation reconnue, soit une volonté de limiter les effets de la reconnaissance dans leur durée ou dans leur importance.

OBS

[...] les termes [...] reconnaissance limitée (ou provisoire) (sont) employés par l'Institut de droit international [...]

Espagnol

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