TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

renseignements de tiers [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information] Act provides that certain types of third party information may be disclosed where the public interest as it relates to public health, public safety, or protection of the environment, outweighs the likely injury to the third party.

OBS

third party information: term used in the Access to Information Act.

OBS

third-party information: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Il importe de se rappeler qu'à l'exception des cas de renseignements de tiers (voir le paragraphe 27(4)), une seule prorogation peut être demandée, et ce dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

OBS

renseignements de tiers: terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

renseignements d'une tierce partie; information d'une tierce partie; information provenant d'un tiers : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

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