TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

requête en autorisation d’appel [2 fiches]

Fiche 1 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion en autorisation d'appel : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«requête» et «autorisation d'appel» : Équivalents recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
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