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sûreté non parfaite [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A security interest held by a creditor who has not established priority over any other creditor. (Black's Law Dictionary, 8e éd., 2004)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté non parfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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