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société de fait [2 fiches]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company which operates as if it were a corporation although it has not completed the legal steps to become incorporated (has no filed its articles, for example) or has been dissolved or suspended but continues to function.

CONT

A Corporation de facto or created de facto is considered to exist when one or more persons act like shareholders without having legally formed a corporation. No articles of incorporation exist and no incorporation formalities were carry out, including registration ... As a result, it is not a legal entity.

OBS

The courts temporarily treats the corporation as if it were legal in order to avoid unfairness to people who thought the corporation was legal.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

OBS

Lorsqu'on parle de société de fait dans ce cas-ci, il faut entendre une compagnie ou une personne morale qui ne remplit pas les conditions et les formalités prescrites par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Private Law
CONT

A de facto partnership shall exist where two or more natural persons or corporate bodies act as partners without having formed between themselves on of the companies described above.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit privé
DEF

Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présente les éléments spécifiques du contrat de société [...] sans remplir toutes les conditions requises pour la formation ou la validité de ce contrat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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