TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

subvention tenant lieu d’impôt [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
  • Real Estate
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • grant-in-lieu of tax
  • grant in lieu of tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
  • Immobilier
DEF

Somme versée par l'État en guise de soutien financier à une Administration ou une collectivité locale en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de payer s'il était assujetti aux règles fiscales de cette Administration ou de cette collectivité comme les autres contribuables.

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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