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témoignage par affidavit [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Traditionally, evidence on affidavit is only admissible where it is affirmed by oral evidence of the deponent, failing which it will be considered hearsay and as such will be inadmissible. Further, the accused may argue prejudice, against the use of affidavits, as he will not have an opportunity to cross examine the evidence in the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Témoignage transcrit volontairement dans un document fait sous serment servant de déclaration et qui peut être utilisé comme un élément de preuve au cours d'un procès civil ou criminel.

Espagnol

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