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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

vice de construction [4 fiches]

Fiche 1 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Inspection for Defects (Materials Engineering)
  • Aeroindustry
CONT

Special inspections/checks required to maintain the aircraft, engine or accessory in safe operating condition. (1) One-time inspections/checks to detect a flow or manufacturing error.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Détection des défauts des matériaux
  • Constructions aéronautiques
CONT

Opérations de visites/vérifications particulières, nécessaires pour maintenir l'aéronef, le moteur ou l'accessoire en état de marche, dans les spécifications de sécurité. (1) Visites/vérifications uniques, pour déceler un défaut ou un vice de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Defect: An imperfection in material or work which renders it unfit for the intended use. It may be a patent defect which is immediately obvious or a latent defect which is only revealed with the passage of time. The contractor has an implied liability for both patent and latent defects... It is usual in building contracts... to impose an obligation on the contractor to make good any defects which appear during the stipulated defects liability period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La construction du bâtiment a normalement été confiée à un architecte ou à un entrepreneur; le vice de construction constitue un manquement de ceux-ci à leurs obligations contractuelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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Fiche 3 1990-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Aircraft Propulsion Systems
  • Outfitting of Ships

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Propulsion des aéronefs
  • Armement et gréement

Espagnol

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Fiche 4 1986-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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