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ACCEPTATION VOIE POSTALE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The major exception to the above general rule on acceptance concerns acceptance by post. In this case, acceptance takes place when the acceptance is posted and not when it is received by the offeror. The "postal" rule means that, even if a postal acceptance does not reach the offeror, the contract will already have been made and the offeror will be bound to perform its obligations, provided the other party can prove that it posted its letter of acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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