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ACCEPTEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Rules of Court
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A person who accepts a bill of exchange.

CONT

The request may be to pay the money on demand, or at some stated future time. If the drawee accepts the request, he becomes liable as acceptor of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Règles de procédure
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui accepte une traite.

Espagnol

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