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ACCORD UNITE [1 fiche]

Fiche 1 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
OBS

unitization: The combining of producing leases to be managed by an operator in which each working interest has a pre-determined fixed equity. This makes for economies in future costs.

OBS

Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
DEF

Accord stipulant l'exploitation et la gestion en commun de plusieurs concessions productives d'un même réservoir de pétrole ou de gaz.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Espagnol

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