TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE ILLEGAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlawful act
1, fiche 1, Anglais, unlawful%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- illegal act 2, fiche 1, Anglais, illegal%20act
correct
- illegality 3, fiche 1, Anglais, illegality
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
illegality: concrete meaning. 4, fiche 1, Anglais, - unlawful%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte illégal
1, fiche 1, Français, acte%20ill%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte illégitime 2, fiche 1, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
- acte illicite 2, fiche 1, Français, acte%20illicite
correct, nom masculin
- geste illégal 3, fiche 1, Français, geste%20ill%C3%A9gal
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
illicite : Contraire à la loi [...] 4, fiche 1, Français, - acte%20ill%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On donne parfois à «illicite» un autre sens, soit contraire à la morale. 5, fiche 1, Français, - acte%20ill%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto ilegal
1, fiche 1, Espagnol, acto%20ilegal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto ilícito 2, fiche 1, Espagnol, acto%20il%C3%ADcito
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- illegal practice
1, fiche 2, Anglais, illegal%20practice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unlawful act 2, fiche 2, Anglais, unlawful%20act
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ... 3, fiche 2, Anglais, - illegal%20practice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte illégal
1, fiche 2, Français, acte%20ill%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte illicite 2, fiche 2, Français, acte%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement [...] 3, fiche 2, Français, - acte%20ill%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto ilegal
1, fiche 2, Espagnol, acto%20ilegal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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