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ACTE ILLICITE [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
OBS

illegality: concrete meaning.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

illicite : Contraire à la loi [...]

OBS

On donne parfois à «illicite» un autre sens, soit contraire à la morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d'une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community.

OBS

wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Unjustified act or omission which consists in the breach of an international obligation.

OBS

Terms such as international illegal act or international tort are synonyms for the breach of an international obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme désignant un acte accompli par un sujet du droit international en violation de ses obligations internationales. En ce sens, synonyme d'acte illicite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Espagnol

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