TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

It is also necessary to distinguish from international torts those acts which, though legal are, nevertheless, unfriendly.  1, fiche 1, Anglais, - unfriendly%20act

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte peu amical. Acte d'un État dont se plaint un autre État sans prétendre qu'il soit contraire au droit des gens, mais en alléguant qu'il est de nature à rendre plus difficiles les relations entre les deux gouvernements.  2, fiche 1, Français, - acte%20inamical

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'usage de courtoisie ne lie pas juridiquement l'État qui l'observe, à la différence de la règle coutumière : il en résulte que seule la violation d'une règle obligatoire (acte illicite) engendre la responsabilité internationale de l'État, alors que le manquement à une pratique de courtoisie (acte inamical) a pour seul effet de compliquer les rapports internationaux, mais non d'obliger à réparation l'État auquel un tel manquement est imputable.  3, fiche 1, Français, - acte%20inamical

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol