TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE QUEBEC 1774 [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Constitutional Law
DEF

Re-established Quebec's laws and customs in relation to property and civil rights but preserved the criminal law of England.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit constitutionnel
DEF

Loi du parlement du Royaume-Uni qui a rétabli au Québec les lois et coutumes d'inspiration française en matière de propriété et de droits civils mais y a retenu le droit criminel anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :