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ACTE REPREHENSIBLE [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community.

OBS

wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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