TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE REPREHENSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Legal Documents
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongdoing
1, fiche 1, Anglais, wrongdoing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 1, Anglais, - wrongdoing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- wrongdoings
- wrong-doing
- wrong-doings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Documents juridiques
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte répréhensible
1, fiche 1, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 2, fiche 1, Français, - acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- actes répréhensibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful act
1, fiche 2, Anglais, wrongful%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- act of wrong-doing 2, fiche 2, Anglais, act%20of%20wrong%2Ddoing
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community. 3, fiche 2, Anglais, - wrongful%20act
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong. 3, fiche 2, Anglais, - wrongful%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte fautif
1, fiche 2, Français, acte%20fautif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- méfait 2, fiche 2, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
- acte illégitime 3, fiche 2, Français, acte%20ill%C3%A9gitime
correct, nom masculin
- acte répréhensible 2, fiche 2, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
nom masculin
- acte injuste 4, fiche 2, Français, acte%20injuste
nom masculin
- acte illicite 5, fiche 2, Français, acte%20illicite
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :