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ACTION ENVISAGEE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

The parties to any action or proposed action may concur in stating questions ... in the form of a special case....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s'entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider [...].

OBS

Exemples tirés de la règle 475(1) des Règles de la Cour fédérale.

Espagnol

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