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ACTION JUDICIAIRE COLLUSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

... a lawsuit in which the parties to the suit have no actual quarrel with one another, but one sues the other to achieve some result desired by both.

CONT

Another form of collusive lawsuit involves fraud, where two persons agree to fake an accident, so that the "victim" can sue the other person in order to collect from the other person's insurance. This is a crime, and insurance companies investigate claims to determine that no collusion is involved.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice

Espagnol

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