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ACTION LIMITATION RESPONSABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
  • Transportation Insurance
  • Water Transport
CONT

An action for limitation of liability was brought by a tug owner which had contracted to tow a barge ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure
  • Assurance transport
  • Transport par eau

Espagnol

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