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ACTION PAIEMENT PRIX [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Foreign Trade
CONT

Where, under a contract of sale, the property in the goods has passed to the buyer, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay for the goods according to the terms of the contract, the seller may maintain an action against him for the price of the goods.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Commerce extérieur
CONT

Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, la propriété des objets a été transférée à l'acheteur qui, de façon injustifiée, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter à l'encontre de l'acheteur une action en paiement du prix des objets.

Espagnol

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