TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION PRESCRITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
- Taxation
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- any action is time-barred 1, fiche 1, Anglais, any%20action%20is%20time%2Dbarred
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- time-barred action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
- Fiscalité
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- toute action est prescrite
1, fiche 1, Français, toute%20action%20est%20prescrite
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : C-83, Transport des marchandises par eau, mai 1995. 1, fiche 1, Français, - toute%20action%20est%20prescrite
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action prescrite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-12-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed share
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20share
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 66.1(6)(a)(v). 2, fiche 2, Anglais, - prescribed%20share
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action visée par règlement
1, fiche 2, Français, action%20vis%C3%A9e%20par%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action prescrite 2, fiche 2, Français, action%20prescrite
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 66.1(6)(a)(v). 2, fiche 2, Français, - action%20vis%C3%A9e%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Action prescrite : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 66.2(5)(a)(v). 3, fiche 2, Français, - action%20vis%C3%A9e%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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