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Fiche 1 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

L'expression «demande de satisfaction» n'existe pas en droit civil québécois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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