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ACTION PROPRIETALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Proprietary and possessory actions. This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 1004-5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action propriétale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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