TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION PROPRIETALE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Proprietary and possessory actions. This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 1004-5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action propriétale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :