TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
OBS

The right to take proceedings which is vested in the public and, depending on the country and kind of offense involved, is exercisable by any member of the public, by a state agency, by the offence or by more than one of these categories.

OBS

popular action: is obsolete.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
DEF

Action mise en mouvement par le ministère public en vue de faire condamner l'auteur de l'infraction à une peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
DEF

Aquella ejercida de forma exclusiva, excluyente y de oficio (es decir, bajo su propia iniciativa) por el Ministerio Público para la persecución de un delito cuando no existe una regla especial a su respecto.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :