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ACTION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
OBS

The right to take proceedings which is vested in the public and, depending on the country and kind of offense involved, is exercisable by any member of the public, by a state agency, by the offence or by more than one of these categories.

OBS

popular action: is obsolete.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
DEF

Action mise en mouvement par le ministère public en vue de faire condamner l'auteur de l'infraction à une peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
DEF

Aquella ejercida de forma exclusiva, excluyente y de oficio (es decir, bajo su propia iniciativa) por el Ministerio Público para la persecución de un delito cuando no existe una regla especial a su respecto.

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