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ACTION RECLAMATION [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
  • Government Accounting
OBS

compare with "debt".

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Droit permettant à son titulaire (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (remise d'une somme d'argent, prestation d'un service, etc.).

OBS

Par extension, le terme créance désigne le titre constatant le droit d'exiger quelque chose de quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
DEF

Derecho por el que se pide o exige una cosa.

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