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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION RECONVENTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A claim for relief asserted against an opposing party after an original claim has been made ...

CONT

Counterclaims are litigated between opposing parties to the principal action.

CONT

A counterclaim is a kind of cross-demand.

Terme(s)-clé(s)
  • counter-claim
  • counter-suit
  • counter-action
  • crossaction

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Acción o pretensión que formula el demandado en contra del demandante al contestar la demanda y que se decide en el mismo proceso.

OBS

contrademanda: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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