TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION RECOURS [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Administrative Law
DEF

In France, judicial proceedings taken by a government department against an employee who has committed a fault for which the department has been found liable by a court of law.

OBS

In England such an action would be founded on tort and described as an action for contribution or indemnity. The French term "action de recours" would seem to include actions of this kind which are founded on contract as well e.g. an "action en garantie", action to enforce a warranty, where it concerns peaceful possession, and an "action cambiaire", action on a negotiable instrument, where it is taken against a liable on the instrument who is not the person dishonouring it.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Droit administratif
CONT

La nouvelle constitution inclut aussi le fait que les normes de la procédure ne seront pas applicables si elles s'opposent à l'action de recours, ni le seront les dispositions qui tendent à retarder son expédition rapide.

OBS

action de recours : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
  • Derecho administrativo
DEF

Es la única modalidad peculiar de reclamación de cheque, ya que en éste no se admite la llamada «acción cambiaria directa».

OBS

acción de regreso: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :