TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION RECOUVREMENT [4 fiches]

Fiche 1 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Taxation
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • action to enforce a claim

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

of a debt

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

d'une dette

Espagnol

Conserver la fiche 4

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