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ACTION RECOUVREMENT AMENDES [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The issue presented in this appeal is whether an action "to recover benefits" is a prerequisite to maintaining an action for penalties or punitive damages ...

Terme(s)-clé(s)
  • action for a penalty

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

L'action en recouvrement d'une amende imposée contre les délits ordinaires, appartient à la régie de l'enregistrement, conformément aux articles 167, 197 Code d'instruction criminelle [...]

Espagnol

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