TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION RECOUVREMENT DETTE [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

An action of debt lay where a person claimed the recovery of a liquidated or certain sum of money affirmed to be due to him.

OBS

One of the earliest forms of personal actions in English law.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Action qui peut être intentée par un créancier pour exiger de son débiteur le paiement d'une somme d'argent certaine ou liquide.

Terme(s)-clé(s)
  • action en recouvrement d'une dette
  • action sur un bref de revendication de dette

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :