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ACTION REELLE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

An action, particularly one brought in a court exercising Admiralty jurisdiction, in which the claimant seeks to make good his claim to or against certain property, such as a ship or cargo, in respect of which, or in respect of damage done by which, he makes his claim. It is quite different from a real action under the former system of forms of action ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

La [acción] que tiene por finalidad obtener judicialmente la declaración de un derecho que no afecta a la persona sino a la cosa.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

The proceedings at common law by means of which a freeholder could recover his land, "viz.", (1) actions commenced by writ of right ... (2) possessory assizes, to decide questions of disseisin and (3) writs of entry.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1500).

CONT

The real actions were essentially demands for seisin, and thus would lie only against the person who was seised of the land at the time.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
OBS

In the civil law ... an act or proceeding in rem was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
OBS

instance réelle : à partir de «instance», équivalent de «proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure et de «réel», équivalent de «in rem» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(4).

OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

A real action, in which the plaintiff claimed some thing as his against everyone else by virtue of a right of property.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

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